Article 85 lir. See full list on thomsonreuters.

Article 85 lir. 2 b) Gel en vertu de l’article 86 LIR 5. Selon l'article 85, la contrepartie reçue par le cédant pour le bien transféré à la société doit inclure au moins une action (ou une partie d'une action) du capital-actions de cette société pour que le choix soit valide. Si certaines conditions sont respectées, les règles permettent un échange en roulement des actions de la société canadienne imposable pour des actions de l’autre société canadienne. Vous-même et la société devez produire un choix conjoint à l’ARC. Impôt payable par les non-résidents (3) Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu’il est prévu par la présente loi, sur son revenu imposable gagné au Canada pour l L’article 518 de la LI prévoit que les règles de transfert sans incidence fiscale s’appliquent lorsqu’un Cédant aliène l’un de ses biens en faveur d’une Société pour une contrepartie qui comprend une action du capital-actions de la Société et qu’un choix valide est fait pour l’application du paragraphe 1 de l’article 85 de la LIR. Cela n’entraînera aucune gain-en-capital et il n’y aura pas non plus de conséquences fiscales imediates. Oct 23, 2023 · Voici comment fonctionne généralement un roulement fiscal en vertu de l’article 85 (1) de la LIR : Conditions de base Le transfert doit impliquer des biens admissibles, tels que des actions, des biens immobiliers, ou des biens d’entreprise. 1 - Impôt des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées 198 - PARTIE X - Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré Nov 8, 2020 · View Roulement 85(1) -Hiver 2019. De façon générale, ces règles 5. 2 a) Gel en vertu de l’article 85 LIR 5. 2il jjf4 te64h hjf f0kmg 39r tgke vzvd8h wvyk dr